Politique de confidentialite

Derniere mise a jour : 28 mars 2026

Cabinet Action s'engage a proteger la vie privee des utilisateurs de son site cabinetaction.fr, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee).

1. Responsable du traitement

Cabinet Action
20 allee Eridan, 95350 Saint-Brice-sous-Foret, France
Email : contact@cabinetaction.fr
Telephone : 09 81 27 14 18

2. Donnees collectees

Donnee	Finalite	Base legale	Duree de conservation
Nom, prenom	Traitement de la demande de contact	Consentement (art. 6.1.a RGPD)	3 ans apres le dernier contact
Adresse email	Reponse a la demande, suivi pedagogique	Consentement	3 ans
Numero de telephone	Rappel sous 24h pour bilan gratuit	Consentement	3 ans
Statut professionnel	Verification eligibilite CPF	Interet legitime (art. 6.1.f)	3 ans
Donnees de navigation	Mesure d'audience (Google Analytics GA4)	Consentement	14 mois

3. Cookies

Cookies strictement necessaires

Ces cookies sont essentiels au fonctionnement du site et ne peuvent pas etre desactives.

Cookies de mesure d'audience

Google Analytics 4 (identifiant : G-52C50E268Y) est utilise pour analyser la frequentation du site. Les donnees sont anonymisees et hebergees dans l'Union europeenne.

Gestion des cookies

Vous pouvez a tout moment modifier vos preferences de cookies via les parametres de votre navigateur.

4. Destinataires des donnees

Les donnees personnelles sont accessibles uniquement par :

• L'equipe pedagogique de Cabinet Action
• Le sous-traitant technique (hebergement : Cloudflare, Inc.)
• Le service d'email (Brevo/Sendinblue) pour l'envoi des confirmations

Aucune donnee n'est vendue ou cedee a des tiers a des fins commerciales.

5. Transferts hors UE

Cloudflare et Google LLC sont certifies dans le cadre du EU-US Data Privacy Framework. Les transferts de donnees sont encadres par les clauses contractuelles types (CCT) approuvees par la Commission europeenne.

6. Vos droits

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces — Obtenir une copie de vos donnees personnelles
• Droit de rectification — Corriger des donnees inexactes
• Droit a l'effacement — Demander la suppression de vos donnees
• Droit a la limitation — Restreindre le traitement de vos donnees
• Droit a la portabilite — Recevoir vos donnees dans un format structure
• Droit d'opposition — Vous opposer au traitement de vos donnees

Pour exercer ces droits, contactez-nous a : contact@cabinetaction.fr

En cas de litige, vous pouvez deposer une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes).

7. Securite

Cabinet Action met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees : chiffrement SSL/TLS, protection Cloudflare WAF, acces restreint aux donnees, sauvegardes regulieres.

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