Conditions générales de vente

Art. 1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles la société SARL ACTION, exerçant sous le nom commercial Cabinet Action, dispense ses prestations de formation professionnelle en langue anglaise, ainsi que les droits et obligations des parties.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation commandées, quelles que soient leurs modalités de réalisation : en présentiel, en visioconférence, en formation ouverte et à distance, ou selon une combinaison de ces modalités.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf stipulation contraire expresse et écrite acceptée par Cabinet Action.

Art. 2 Identité de l'organisme

Conformément à la réglementation applicable aux organismes de formation, il est précisé que l'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Représentant légal — Cyril Losio, gérant, directeur de la publication.
Siège social — 20 allée Eridan, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
Courrier électronique — contact@cabinetaction.fr.

Art. 3 Définitions

Cabinet Action

La société SARL ACTION, prestataire de l'action de formation.

Client

La personne physique ou morale qui commande la prestation de formation et en assume le règlement.

Stagiaire

La personne physique qui suit effectivement l'action de formation.

Action de formation

La prestation de formation professionnelle commandée, telle que décrite dans le programme remis au client.

Convention de formation

Le document contractuel conclu lorsque le client est une personne morale ou un employeur.

Contrat de formation professionnelle

Le document contractuel conclu lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation à titre individuel.

Art. 4 Inscription et formation du contrat

Toute demande de formation donne lieu à un échange préalable destiné à déterminer le niveau du stagiaire, son objectif, les modalités adaptées et la certification éventuellement visée.

À l'issue de cet échange, Cabinet Action adresse au client une proposition comportant le programme de l'action de formation, ses objectifs, sa durée, ses modalités de déroulement, ses modalités d'évaluation et son prix.

Le contrat est formé par la signature, selon la situation du client, d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle. L'inscription n'est définitive qu'après réception par Cabinet Action du document signé.

4.1 Quel document est signé

Lorsque le client est une personne morale ou un employeur, le document signé est une convention de formation. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, c'est un contrat de formation professionnelle : l'article L. 6353-3 du Code du travail précise que ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

4.2 Mentions que comporte le contrat conclu à titre individuel

L'article L. 6353-4 du Code du travail impose, à peine de nullité, que ce contrat précise :

1. la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation prévues, ainsi que les effectifs concernés ;
2. le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3. les conditions dans lesquelles la formation est donnée, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4. les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation ;
5. les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

La durée de validité de la proposition est indiquée sur la proposition elle-même. L'acceptation peut intervenir par signature manuscrite ou par voie électronique ; dans ce dernier cas, elle vaut consentement dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite.

Art. 5 Documents contractuels

Les documents suivants, remis au client avant le démarrage de l'action de formation, forment avec les présentes conditions l'ensemble contractuel : la convention de formation ou le contrat de formation professionnelle, le programme de l'action de formation, et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations particulières de la convention ou du contrat de formation prévalent sur les présentes conditions générales.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est remis au client avec la convention ou le contrat de formation, avant le démarrage de l'action. Il peut également être demandé à tout moment à contact@cabinetaction.fr.

Art. 6 Prix et taxes

Le prix de l'action de formation est celui figurant dans la proposition acceptée par le client. Il comprend la prestation pédagogique et les supports de formation remis au stagiaire.

6.1 Ce que le prix comprend

Le prix comprend la prestation pédagogique, l'accès aux séances prévues au programme et les supports de formation remis au stagiaire. Il ne comprend pas les frais d'inscription à une certification, les frais de déplacement du stagiaire, ni l'équipement et la connexion nécessaires au suivi d'une séance à distance.

6.2 Régime de TVA

Les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA sur le fondement de l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Cette exonération n'est pas automatique : elle suppose que l'organisme soit titulaire d'une attestation délivrée par la DREETS reconnaissant que son activité entre dans le champ de la formation professionnelle continue, et elle n'a pas d'effet rétroactif.

Le régime effectivement appliqué est indiqué sur chaque proposition et sur chaque facture.

6.3 Révision des prix

Le prix convenu dans la proposition acceptée est ferme pour la durée du parcours qu'elle couvre. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de parcours fait l'objet d'une proposition distincte.

Le régime de TVA effectivement appliqué — exonération ou assujettissement — est indiqué sur chaque proposition et sur chaque facture. Aucun tarif n'est publié sur la présente page : le prix est propre à chaque parcours et figure dans la proposition.

Art. 7 Modalités de paiement

Le prix est payable selon l'échéancier figurant dans la proposition acceptée par le client, dans les conditions ci-dessous.

7.1 Stagiaire qui finance lui-même sa formation

Lorsque la formation fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel, trois règles d'ordre public s'appliquent, reprises de l'article L. 6353-6 du Code du travail :

• Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours prévu à l'article L. 6353-5 (voir l'article 11 des présentes).
• À l'expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
• Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Ces règles priment sur toute stipulation contraire de la proposition commerciale.

7.2 Formation financée par le Compte Personnel de Formation

Le règlement est assuré par l'organisme gestionnaire du dispositif après validation du dossier. La participation du titulaire mentionnée à l'article 9 reste à la charge de celui-ci. En cas de refus, d'annulation ou de déchéance des droits en cours de parcours, les séances déjà dispensées restent dues par le client.

7.3 Formation financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences)

Le client fait son affaire de l'obtention de l'accord de prise en charge avant le démarrage et en transmet la preuve à Cabinet Action. La subrogation de paiement n'est acceptée que sur présentation de cet accord écrit. En cas de refus, de prise en charge partielle, ou de non-règlement par le financeur, le solde est facturé au client, qui en reste redevable.

Les moyens de paiement acceptés et, pour les clients professionnels, le délai de règlement applicable, sont précisés sur la proposition et rappelés sur chaque facture.

Art. 8 Retard de paiement

Le régime diffère selon la qualité du client. Les deux cas sont traités séparément parce qu'ils ne se confondent pas.

8.1 Client professionnel

Toute somme non réglée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l'exigibilité :

• de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, courant à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

8.2 Client consommateur

Aucune pénalité n'est appliquée automatiquement. En cas d'impayé, Cabinet Action adresse une relance, puis une mise en demeure. Les intérêts ne courent qu'à compter de cette mise en demeure, au taux de l'intérêt légal.

8.3 Suspension de la prestation

En cas de mise en demeure restée sans effet, Cabinet Action peut suspendre les séances à venir jusqu'à régularisation, après en avoir informé le client par écrit. La suspension ne vaut pas résiliation et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La suspension prend effet au plus tôt quinze jours après l'envoi de la mise en demeure, afin de laisser au client le temps de régulariser.

Art. 9 Financement et Compte Personnel de Formation

Les actions de formation de Cabinet Action sont finançables par le Compte Personnel de Formation. Le montant mobilisable dépend des droits inscrits sur le compte du titulaire : aucune prise en charge intégrale n'est garantie.

Les éléments suivants s'appliquent aux formations financées par le Compte Personnel de Formation :

• Une participation du titulaire de 150 € s'applique depuis le 6 avril 2026.
• Un plafond de 1 500 € s'applique aux formations menant à une certification enregistrée au Répertoire spécifique.
• Le délai légal d'instruction du dossier est de 11 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier complet et validé. Ce délai est réglementaire et ne peut être réduit par l'organisme de formation.

Les certifications préparées par Cabinet Action et enregistrées au Répertoire spécifique sont les suivantes : TOEIC (RS7229), V-Test (RS6905), Bright (RS7627) et CAJA (RS6810).

Lorsque la formation est financée par un tiers (employeur ou opérateur de compétences), il appartient au client de s'assurer de l'accord de prise en charge avant le démarrage. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client.

Montants et délais ci-dessus vérifiés au 4 octobre 2026 auprès des sources officielles du dispositif. Le cadre du Compte Personnel de Formation évoluant, ils sont revérifiés à chaque mise à jour de la présente page ; en cas de divergence, les textes en vigueur prévalent sur la présente rédaction.

Art. 10 Délai d'accès à la formation

Le délai d'accès correspond à la période séparant la demande du client du démarrage effectif de l'action de formation. Il dépend du mode de financement retenu, de la disponibilité du stagiaire et du calendrier convenu.

Lorsque la formation est financée par le Compte Personnel de Formation, le délai légal d'instruction de 11 jours ouvrés mentionné à l'article 9 s'ajoute au temps nécessaire à la constitution du dossier. Le client en est informé lors de l'échange préalable.

Art. 11 Droit de rétractation

Trois régimes peuvent trouver à s'appliquer. Ils ne se confondent pas et dépendent de la manière dont le contrat a été conclu.

11.1 Contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l'article L. 6353-5 du Code du travail dispose : « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. »

La rétractation exercée dans ce délai n'entraîne aucun frais ni aucune pénalité. Conformément à l'article L. 6353-6, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai.

11.2 Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Code de la consommation ouvre un délai de rétractation de quatorze jours calendaires.

Si le client demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du prix des prestations effectivement fournies jusqu'à la date de sa rétractation.

11.3 Formation financée par le Compte Personnel de Formation

Les conditions d'annulation d'un dossier déposé sur la plateforme du Compte Personnel de Formation sont fixées par le dispositif lui-même et s'appliquent indépendamment des présentes. Elles sont consultables sur moncompteformation.gouv.fr.

11.4 Articulation

Lorsque deux de ces régimes sont susceptibles de s'appliquer à une même situation, Cabinet Action applique celui qui est le plus favorable au stagiaire.

Un formulaire type de rétractation est adressé au client sur simple demande à contact@cabinetaction.fr, et accompagne le contrat lorsqu'il est conclu à distance avec un consommateur.

Art. 12 Annulation et report

Le présent article s'applique une fois le délai de rétractation expiré. Avant ce terme, l'article 11 prévaut.

12.1 Report d'une séance par le client

Une séance peut être reportée à la demande du client, sous réserve d'un préavis et des disponibilités du formateur. Une séance reportée dans les délais n'est pas facturée en sus : elle est replacée au calendrier.

12.2 Annulation du parcours par le client

L'annulation doit être notifiée par écrit. Les séances déjà dispensées restent dues. Les sommes versées d'avance au titre de séances non dispensées sont remboursées, sous réserve du dédit éventuel prévu au contrat.

12.3 Annulation à l'initiative de Cabinet Action

Cabinet Action peut être conduit à annuler ou reporter une séance, notamment en cas d'indisponibilité du formateur ou d'effectif insuffisant pour un atelier. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. S'il n'est pas possible de reprogrammer, les sommes versées au titre des séances non dispensées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Le délai de préavis applicable à un report, le nombre de reports admis sur un parcours et, le cas échéant, le barème de dédit, sont fixés par la convention ou le contrat de formation remis avant le démarrage. À défaut de stipulation, aucun dédit n'est dû : seules les séances effectivement dispensées sont facturées.

Art. 13 Absence et interruption de la formation

13.1 Interruption pour force majeure

L'article L. 6353-7 du Code du travail dispose : « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. »

Aucun dédit ni aucune pénalité ne sont alors applicables.

13.2 Absence ponctuelle

Une séance à laquelle le stagiaire ne se présente pas, sans l'avoir reportée dans le délai prévu à l'article 12.1, est considérée comme dispensée et reste due. Le formateur reste à disposition pendant le créneau réservé.

13.3 Abandon en cours de parcours

En cas d'abandon hors force majeure, les séances dispensées restent dues. Les séances non dispensées ne sont pas facturées. Le stagiaire reçoit une attestation mentionnant les heures effectivement suivies.

13.4 Incidence sur un financement par un tiers

Lorsque la formation est financée par le Compte Personnel de Formation, un opérateur de compétences ou l'employeur, le financeur ne prend en charge que les heures réellement réalisées, justifiées par les éléments de suivi mentionnés à l'article 15. Les heures non réalisées et néanmoins dues au titre des articles 13.2 et 13.3 restent à la charge du client.

Une séance manquée pour un motif légitime autre que la force majeure peut être rattrapée dans les conditions prévues par la convention ou le contrat de formation, en fonction des disponibilités du formateur.

Art. 14 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans une telle situation, la partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les parties recherchent alors ensemble une solution de report ou d'adaptation des modalités de la formation.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit. Les séances dispensées restent dues ; les sommes versées au titre des séances non dispensées sont remboursées.

Art. 15 Obligations du stagiaire

Le stagiaire s'engage à suivre l'action de formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur applicable, et à renseigner les documents permettant d'attester de sa présence.

Pour les formations dispensées à distance, le stagiaire s'assure de disposer d'un équipement et d'une connexion lui permettant de participer aux séances. Il informe Cabinet Action de toute difficulté technique susceptible d'affecter le déroulement de la formation.

Pour les formations à distance, le stagiaire doit disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone équipé d'un micro et d'un haut-parleur ou d'un casque, et d'une connexion internet permettant une conversation audio continue. L'assiduité est justifiée, selon la modalité, par une feuille d'émargement ou par le relevé de connexion aux séances.

Art. 16 Accessibilité et situation de handicap

Cabinet Action examine avec chaque personne concernée les aménagements nécessaires au suivi de la formation en situation de handicap. Toute demande en ce sens peut être formulée lors de l'échange préalable.

Le référent handicap de Cabinet Action peut être contacté à contact@cabinetaction.fr ou au 09 81 27 14 18. La demande est examinée avant le démarrage afin d'adapter, lorsque c'est possible, le rythme, la durée, les supports et les modalités d'évaluation.

Art. 17 Responsabilité

17.1 Nature de l'engagement

Cabinet Action est tenu d'une obligation de moyens quant à la progression pédagogique du stagiaire. Aucun niveau, aucun score de certification et aucun résultat professionnel ne sont garantis : ils dépendent du travail personnel du stagiaire, de son assiduité et de son point de départ.

Cabinet Action est en revanche tenu d'une obligation de résultat quant à la réalisation matérielle des séances convenues, à la mise à disposition d'un formateur qualifié et à la remise des documents de fin de parcours.

17.2 Limites

Cabinet Action ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, ni d'une défaillance du matériel ou de la connexion du stagiaire lors d'une séance à distance.

17.3 Plafond, réservé au client professionnel

Vis-à-vis d'un client professionnel uniquement, la responsabilité de Cabinet Action, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de l'action de formation concernée, et les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image — sont exclus.

Cette limitation n'est pas opposable à un client consommateur, une clause limitative de responsabilité étant susceptible d'être réputée non écrite dans un contrat conclu avec un consommateur.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux droits que le client tient des dispositions impératives applicables à son contrat.

Art. 18 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports, documents, fiches et outils remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation demeure la propriété de Cabinet Action ou de ses ayants droit.

Ces éléments sont communiqués au stagiaire pour son usage personnel dans le cadre de la formation suivie. Toute reproduction, diffusion, cession, exploitation commerciale ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le stagiaire s'engage à ne pas enregistrer ni diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie d'une séance de formation sans l'accord exprès de Cabinet Action et des personnes présentes.

Art. 19 Données personnelles

Les données collectées via les formulaires du site — demande de bilan, prise de contact, demande de devis — sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande et assurer le suivi du projet de formation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi « Informatique et Libertés », la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Le responsable de traitement est la société ACTION. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent à contact@cabinetaction.fr. Les bases légales, les durées de conservation et les destinataires sont détaillés dans la politique de confidentialité. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Art. 20 Réclamations

Toute réclamation relative à une action de formation peut être adressée à Cabinet Action par téléphone au 09 81 27 14 18 ou via le formulaire de contact.

Toute réclamation est accusée réception sous huit jours ouvrés et reçoit une réponse motivée dans un délai d'un mois. Elle peut être adressée à contact@cabinetaction.fr ou au 09 81 27 14 18.

Art. 21 Médiation de la consommation

L'article L. 612-1 du Code de la consommation dispose : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Le recours au médiateur suppose que le consommateur ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Cabinet Action par une réclamation écrite, dans les conditions de l'article 20. La demande de médiation doit être présentée dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

Pour obtenir les coordonnées du médiateur de la consommation à saisir, le client adresse sa demande à contact@cabinetaction.fr ou au 09 81 27 14 18.

Art. 22 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

22.1 Client consommateur

Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le défendeur. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix. Le recours préalable à la médiation prévue à l'article 21 lui reste ouvert et ne lui est pas imposé.

22.2 Client professionnel

À défaut de solution amiable, et par dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun, les litiges sont portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de Cabinet Action, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour l'application de l'article 22.2, le siège social de Cabinet Action étant situé à Saint-Brice-sous-Forêt (95), la juridiction visée est celle du ressort de Pontoise.